L'Association s'engage dans le cadre des activités exercées par les établissements dont elle assure la gestion à respecter la Charte des Droits et Libertés de la personne accueillie, telle que définie par l'arrêté ministériel du 08/09/2003.

Cette charte, ainsi que les documents stipulés à son article 2, sont annexés au livret d'accueil et affichés dans chaque établissement et service.

L'objectif du règlement de fonctionnement est de définir, autant que faire se peut, d'une part les conditions concrètes de garantie de l'exercice des Droits et Libertés individuelles telles que stipulées à l'article L 311-3 de la Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, et d'autre part les obligations faites aux personnes accueillies ou prises en charge pour permettre la réalisation des prestations qui leur sont nécessaires, y compris lorsqu'elles sont délivrées hors de l'établissement.

Tous les ans l'Association sollicite, dans chaque établissement et service, l'ensemble des ayant droits tels que définis alinéa 2 de l'article 10 du décret 2004-287 du 25/03/2004 relatif au conseil de la vie sociale, afin d'établir la liste des candidats à celui-ci ; elle en organise les élections.

Les présidents des conseils de la vie sociale des différents établissements et services sont invités à l'assemblée générale de l'Association.

Un contrat de séjour est établi lors de l'admission conformément aux dispositions du Décret 2004-1274 du 26/11/2004.

Un Document Individuel de Prise en Charge (P I) est élaboré avec la participation directe de l'usager ou avec l'aide de son représentant légal, conformément aux dispositions du 7° de l'article L311-3 de la Loi précitée, dans les six mois suivant l'admission.

Le P I définit les objectifs et la nature de la prise en charge et de l'accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d'établissement ou service. Il détaille la liste et la nature des prestations proposées.

L'Association s'engage à délivrer ces prestations. Leurs bénéficiaires s'engagent à respecter les consignes que les personnels chargés de les dispenser sont amenés à leur donner.

L'exécution des prestations offertes engage la responsabilité de l'Association dans la limite de ses moyens, compte tenu des dotations budgétaires autorisées et sans préjudice des évènements indépendants de sa volonté et susceptibles d'affecter ses moyens tant humains que matériels.

L'association propose, une fois par an, à chaque usager et à sa famille ou ayant droit une enquête de satisfaction.

Les résultats seront transmis pour information aux comités d'établissement et pour avis au conseil de la vie sociale.

1. Les locaux

L'Association met à la disposition de ses personnels des locaux afin qu'ils participent à la réalisation de ses missions et assument les tâches prévues par leur fiche de poste.

Il s'agit de :

• Salle d'accueil ; administration ; bureaux de consultations ; salles d'audiométrie ; salles de rééducations ; salles d'activités éducatives et pédagogiques ; salles de réunion.
• Ces locaux sont accessibles aux usagers dans des conditions fixées par le chef de service.
• Leur utilisation par les usagers se fait sous la responsabilité des personnels habilités.
• Les locaux affectés aux services d'entretien, au stockage des produits, des matériels et des documents, ne sont, en aucun cas, accessibles aux usagers.
2. Les transports

Le remboursement des frais de transport par l'organisme de prise en charge est conditionné par la décision d'orientation par la C D E S.

L'organisation matérielle des transports est de la seule compétence du responsable légal de l'usager.


3. Entrées et sorties

Les usagers ont accès à l'établissement suivant un calendrier de fonctionnement déterminé par la direction et suivant des horaires d'ouverture fixés par le chef de service.

L'accès de personnes étrangères à l'Association, hors raisons de service, doit faire l'objet d'un accord préalable de la part d'une personne habilitée.


4. Les télécommunications

L'usage du téléphone portable est interdit pendant les séquences de rééducation,

Chaque usager se doit de manifester un comportement civil à l'égard des autres usagers ou personnels de l'établissement, s'interdisant par là même toute violence verbale, gestuelle ou physique.

Il est rappelé que les faits de violence sur autrui sont susceptibles d'entraîner des procédures judiciaires.

L'usager se devra de respecter les lieux dans lesquels il est amené à se trouver ainsi que les équipements et les matériels mis à sa disposition.

Les consignes impératives concernant le dispositif de sécurité incendie et les modalités d'évacuation font l'objet d'un document annexé au règlement de fonctionnement et d'un affichage.

Les usagers et les responsables légaux sont informés de l'existence de procédures d'alerte et de signalement concernant les actes de maltraitance.

Ces procédures sont transmises au conseil de la vie sociale pour information.