| La S.E.E.D.A.H.A > Réglement de fonctionnement | |||
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Dispositions générales
Cette charte, ainsi que les documents stipulés par la Loi, sont annexés au livret d'accueil et
affichés dans chaque établissement et service.
L'objectif du règlement de fonctionnement est de définir, autant que faire se peut, d'une part les conditions concrètes de garantie
de l'exercice des Droits et Libertés individuelles telles que stipulées à l'article L 311-3 de la Loi 2002-2 du 02 janvier 2002
rénovant l'action sociale et médico-sociale, et d'autre part les obligations faites aux personnes accueillies ou prises en charge
pour permettre la réalisation des prestations qui leur sont nécessaires, y compris lorsqu'elles sont délivrées hors de l'établissement.
Tous les ans l'Association sollicite, dans chaque établissement et service, l'ensemble des ayants droits tels que définis alinéa 2 de l'article
10 du décret 2004-287 du 25.03.2004 relatif au conseil de la vie sociale, afin d'établir la liste des candidats à celui-ci ; elle en organise les élections.
Les présidents des conseils de la vie sociale des différents établissements et services sont invités à l'assemblée générale de l'Association.
Un contrat de séjour est établi lors de l'admission, conformément aux dispositions du décret 2004-1274 du 26.11.2004.
Un Projet Personnel Individualisé (P.P.I.) est élaboré avec la participation directe de l'usager ou avec l'aide de son représentant légal, dans les 6 mois suivant
l'admission conformément aux dispositions du 7° de l'article L311-3 de la Loi précitée.
Le P.P.I. définit les objectifs et la nature de la prise en charge et de l'accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de
bonnes pratiques professionnelles et du projet d'établissement ou service. Il détaille la liste et la nature des prestations proposées.
L'Association s'engage à délivrer les prestations prévues au P.P.I.
L'Association s'engage à délivrer les prestations prévues au P.P.I.
Les bénéficiaires de ces prestations s'engagent à respecter les consignes que les personnels chargés de dispenser ces prestations sont amenés à leur donner.
L'association propose, une fois par an, à chaque usager et à sa famille ou ayant droit une enquête de la vie sociale.
L'organisation institutionnelle
L'hébergement
L'Association met à la disposition des usagers un service d'hébergement éducatif spécialisé conforme aux normes d'hygiène et de sécurité en vigueur.
Ce service d'hébergement se compose actuellement de bâtiments sis 26 rue Abbé de l'Epée, à Saint Jean de la Ruelle et d'appartements pris à bail par l'Association.
Chaque pensionnaire bénéficie soit d'une chambre individuelle, soit d'une chambre double. Leur affectation est de la compétence du chef de service.
L'établissement n'assure pas l'entretien du linge.
Il appartient au pensionnaire de fournir des draps en nombre suffisant.
Les modalités pratiques concernant des usagers présentant des situations particulières liées à des difficultés spécifiques sont précisées dans le cadre de leur P.P.I.
Une liste indicative de trousseau est adressée avant l'admission.
L'établissement décline toute responsabilité quant à la perte, au vol ou à la détérioration des vêtements ou linge introduits dans l'établissement qu'ils fassent ou non partie
de la liste du trousseau. Il est conseillé aux usagers de procéder à un marquage personnalisé du linge et des vêtements.
Un placard de rangement à son usage exclusif est mis à la disposition du pensionnaire. Il lui appartient d'en assurer, s'il le souhaite, la sécurisation au moyen exclusif d'un cadenas.
Pour des raisons de sécurité, ce placard peut être ouvert par la direction ou une personne mandatée par celle-ci.
Sauf cas de force majeure cette ouverture se fait en présence de l'utilisateur.
Les membres du personnel sont habilités, dans l'exercice de leur fonction et pour des raisons de service ou de sécurité, à pénétrer dans les chambres. L'usager qui y ferait obstacle s'exposerait à une sanction disciplinaire.
Ces règles, variables suivant les âges et la nature des éventuelles difficultés de l'usager, son annexées au P.P.I.
La restauration
L'Association assure la restauration pour l'ensemble des usagers, compte tenu de la nature de la prise en charge de chacun.
Ce service est assuré, soit sous forme de prestations extérieures, soit par des repas servis dans les salles prévues à cet effet dans l'établissement.
En cas de prestations extérieures, l'accord préalable de l'établissement est indispensable pour leur paiement ou leur remboursement.
L'Association ne saurait être tenue pour responsable des problèmes, quelque soit leur nature, dans l'exécution de ces prestations extérieures ou consécutifs à cette exécution.
L'accès aux salles de restauration de l'établissement est de la compétence de chaque chef de service qui en fixe les modalités pratiques, plus particulièrement en matière d'affectation,
d'horaires d'ouverture qui font l'objet d'un affichage.
Le temps de repas ainsi déterminé implique, pendant toute sa durée, la présence physique en salle de restauration de l'usager sous la responsabilité du personnel éducatif chargé
d'en assurer l'accompagnement, la sécurité, la discipline et l'animation.
Des repas de régime peuvent être servis aux usagers sur prescription médicale, dans la limite des moyens de l'établissement.
En tout état de cause, elle doit faire l'objet d'une demande expresse de la part du responsable légal ou de l'usager majeur.
L'établissement ne saurait imposer à un usager, contre son gré, une observance de ce type, quelque soit
la demande formelle effectuée par le responsable légal de cet usager.
Les petits déjeunes sont servis aux usagers bénéficiant d'un accueil en internat dans les lieux collectifs
prévus à cet effet dans le secteur hébergement. Chaque chef de service en fixe les modalités pratiques.
Les locaux
L'Association met à la disposition de ses personnels des locaux afin qu'ils participent à la
réalisation de ses missions et assument les tâches prévues par leur fiche de poste.
Outre les locaux d'hébergement et de restauration il s'agit de :
Ces locaux sont accessibles aux usagers dans des conditions fixées par les chefs de service.
Leur utilisation par les usagers se fait sous la responsabilité des personnels habilités.
Les locaux affectés aux services d'entretien, au stockage des produits, des denrées, des matériels et des
documents ainsi que ceux affectés à la confection de repas, ne sont, en aucun cas, accessibles aux usagers.
Les transports
Conformément aux dispositions de l'article L.242-12 du code de l'action sociale et des familles, les frais de transport des enfants et adolescents
handicapés accueillis dans des établissements d'éducation mentionnés à l'article L.242-11 sont inclus dans les dépenses.
L'organisation des transports est donc de la responsabilité du directeur qui en fixe les modalités pratiques compte tenu des crédits autorisés.
Le choix du lieu à partir duquel l'Association d'engage à assurer le transport, soit directement, soit par l'utilisation d'une prestation de service,
est de la seule compétence de l'établissement.
Il en est de même en ce qui concerne le lieu de retour.
Les déplacements des usagers, non prévus dans l'organisation des transports et quels qu'en soient les motifs et les modalités, ne pourront en aucun
cas faire l'objet d'une prise en charge supplémentaire par l'établissement ou de remboursement de frais.
Les frais engagés par le ou les responsables légaux de l'usager pour des déplacements à l'établissement,
quels qu'en soient les motifs, ne pourront faire l'objet de remboursement.
L'admission dans l'établissement implique l'acceptation par l'usager ou son responsable légal de ces dispositions.
Les transferts et activités extérieures
La participation de l'usager à ces activités est validée par le P.P.I.
Pour la bonne organisation de ces transferts, une contribution financière de 150 euros par semaine est demandée à
l'usager ou à son responsable légal. Ce montant sera réévalué chaque année en référence à l'indice INSEE des prix.
Le service social de l'établissement peut, à sa demande, aider le débiteur à solliciter des aides extralégales.
Les modalités pratiques d'organisation des transferts font l'objet d'une note d'information précise et détaillée
adressée à l'usager et à son responsable légal, au moins trois mois avant la date de départ projetée.
Au cours des activités extérieures organisées ou non par l'établissement, mais entrant dans le cadre de la réalisation
du P.P.I., que ces activités soient ou non directement encadrées par des personnes habilitées de l'établissement, l'usager demeure sous la responsabilité de celui-ci. Il reste donc soumis aux dispositions générales du règlement de fonctionnement.
Entrées et sorties
Les usagers ont accès à l'établissement suivant un calendrier de fonctionnement déterminé par la direction et suivant
des horaires d'ouverture fixés par les chefs de service concernés.
L'accès de personnes étrangères à l'Association,
hors raisons de service, doit faire l'objet d'un accord préalable de la part d'une personne habilitée.
Les possibilités de sorties de l'établissement, pour les usagers, sont précisées dans les
modalités de fonctionnement de chaque section ; elles sont annexées au règlement de fonctionnement.
Le Directeur se réserve le droit de suspendre les possibilités de sortie pour des raisons de sécurité.
Le responsable légal en est informé, ainsi que des raisons ayant occasionné cette décision de suspension.
En cas de sortie non autorisée d'un mineur ou d'un majeur protégé, un signalement est déclenché
auprès du service de police compétent. Le responsable légal en est informé dans les plus brefs délais.
Télécommunications
L'Association met à la disposition des usagers des moyens adaptés (en particulier Internet) afin de
faciliter leur communication, eu égard à leur handicap, dans la limite de ses disponibilités financières et techniques.
L'établissement se réserve un droit de contrôle sur l'utilisation faite par les usagers des moyens ainsi mis à leur disposition.
L'usage du téléphone portable est interdit pendant les séquences de classe, d'atelier, de rééducation, de sport, de repas et,
pour les bénéficiaires d'un hébergement, entre l'heure d'extinction des feux et l'heure du lever telles que définies dans les horaires de fonctionnement.
Traitement médicamenteux
Tout traitement médicamenteux non prescrit par le médecin de l'établissement
doit être déposé, avec un double de l'ordonnance, au service infirmerie qui en assurera le suivi.
L'association ne saurait voir sa responsabilité engagée pour les conséquences éventuelles de prise de produits dont elle n'a pas été
préalablement avertie de l'existence ou de la prescription, ou dont le caractère manifestement illicite en interdit l'usage.
Les règles de vie
La vie collective implique le respect, non seulement des consignes et règlements chargés de l'organiser, mais aussi celui des autres personnes amenées à partager cette vie collective.
Ainsi, chaque usager se doit de manifester un comportement civil à l'égard des autres usagers ou personnels de l'établissement, s'interdisant par là même toute violence verbale, gestuelle ou physique.
Les usagers auront au sein de l'établissement des relations réservées, correctes et respectueuses des autres dans l'expression de leurs sentiments.
Les relations à caractère sexuel sont interdites.
La répartition garçons filles aux sanitaires sera scrupuleusement respectée.
De la même manière l'usager se devra de respecter les lieux dans lesquels il est amené
à se trouver ainsi que les équipements et les matériels mis à sa disposition.
Il est rappelé que les faits de violence sur autrui sont susceptibles d'entraîner des procédures judiciaires.
Le Conseil de discipline
Composition
Il est institué un conseil de discipline qui aura à examiner les situations individuelles
d'usagers dans le cas de manquements graves ou répétés aux obligations du règlement de fonctionnement.
Le conseil de discipline se compose du président du conseil de la vie sociale, de deux représentants des
usagers désignés par le conseil de la vie sociale, d'un représentant élu du personnel et du chef de service concerné.
L'usager pourra se faire assister par un autre usager de son choix.
La présence du responsable légal de l'usager est de plein droit.
Il peut donner mandat de le représenter à toute personne de son choix.
Procédure
Sur présentation par le chef de service concerné d'un rapport écrit et circonstancié, le directeur évalue le caractère
de gravité du manquement, sans préjuger d'éventuelles poursuites pénales ou civiles susceptibles d'être occasionnées par celui-ci.
Suite à cette évaluation le directeur peut convoquer le conseil de discipline.
Celui-ci pourra proposer au directeur de l'établissement ou service des sanctions pouvant aller jusqu'à l'exclusion définitive.
Il dispose d'un délai de 48 heures pour adresser, par écrit, sa proposition motivée au directeur.
Les sanctions proposées prendront en compte la nature des éventuelles difficultés de l'usager et seront respectueuses de sa dignité.
La décision du directeur est transmise par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre
reçu à l'usager et à son responsable légal.
Des exclusions à titre conservatoire pourront être prises par le directeur envers un usager
dont le comportement présenterait, ou risquerait de présenter, un caractère de dangerosité pour autrui.
Prévention et sécurité
Les consignes impératives concernant le dispositif de sécurité incendie et
les modalités d'évacuation font l'objet d'un document annexé au règlement de fonctionnement et d'un affichage.
Les usagers et les responsables légaux sont informés de l'existence de procédure d'alerte et de signalement concernant les actes de maltraitance.
Ces procédures sont transmises au conseil de la vie sociale pour information.
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Institut Régional pour Sourds et Déficients Auditifs
IRESDA Sections - 26 rue Abbé de l'Epée - 45144 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX Tel : 02.38.88.42.46 - Fax. 02.38.88.75.67
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